Le contrat traduit la volonté des autorités du Ministère de l’Economie et des Finances de hâter le processus de modernisation de ses services, en particulier, des administrations financières. La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) est la première de ces administrations à signer un contrat de performance. Ce choix est en parfaite adéquation avec les priorités actuelles telles que la lutte contre la pauvreté par la satisfaction des besoins de base des populations en matière économique, sociale et d’éducation en s’appuyant notamment sur une croissance économique soutenue. A cet effet, deux instruments, entre autres, sont mis en oeuvre : le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et sa composante la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA).

 

La DGID est interpellée, par son rôle transversal d’appui aux autorités, dans la formulation et la conduite de ces politiques.
Il s’agit également d’étendre le domaine d’application des méthodes de gestion axée sur es résultats en vigueur dans certains secteurs économiques et départements ministériels sous le régime des Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme (CDSMT)
et Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), en vue de la rationalisation de la dépense publique.
Le Plan de développement stratégique de l’administration fiscale (PDSAF) élaboré par la DGID est fondé sur cette logique et a inspiré le contrat de performance. Le PDSAF est bâti à partir d’un diagnostic de l’administration fiscale qui a révélé ses insuffisances
comme ses atouts. Le plan détermine de façon réaliste et progressive les résultats attendus des actions de niveau central et local, des actions immédiates et concrètes et des actions sur le moyen et le long terme à mener. Il fixe les objectifs à atteindre pour
la période 2008-2012, ainsi que les politiques et les stratégies qui faciliteront l’acquisition, l’utilisation et l’affectation des ressources nécessaires à la réalisation desdits objectifs.

 

La Direction générale des Impôts et des Domaines assure des missions essentielles :
asseoir et contrôler l’assiette de l’ensemble des impôts, participer au recouvrement
des recettes fiscales et gérer le cadastre, la publicité foncière et le domaine.
Compte tenu de son rôle central dans la transition fiscale, la DGID se fixe des caps
stratégiques pour assurer son développement dans des conditions optimales. En effet,
la constitution d’une Union douanière, c’est-à-dire d’une zone de libre échange assortie
d’un tarif extérieur commun, avec en vue des pertes de recettes douanières
importantes pour les Etats-parties au traité de l’UEMOA, fait de cette administration
celle qui devra mobiliser, à terme, la quasi-totalité des ressources fiscales de l’Etat.

 

L’administration fiscale a également un rôle économique important de contribution
à la création d’un environnement des affaires stable, pour offrir de plus grandes
opportunités aux acteurs économiques en répondant avec promptitude aux différentes
sollicitations des usagers.
Pour relever ces défis importants la DGID a besoin de se hisser aux standards
de référence dans son domaine, en somme se moderniser tout en s’appuyant sur un
personnel motivé.

Le diagnostic des modes d’organisation et de fonctionnement de la DGID révèle de
nombreuses insuffisances. Ces lacunes portent tant sur le cadre institutionnel que sur
les pratiques procédurales. Les faiblesses dans le pilotage des missions caractérisent
le mode de gestion de l’administration fiscale. Le manque de vision et de coordination
constitue également un handicap majeur dans l’élaboration et l’application des
programmes de modernisation jusque-là adoptés.
La qualité du service rendu aux usagers est perfectible. L’accueil imparfait,
la multiplicité des interlocuteurs, le cloisonnement des services, la longueur et la
complexité des procédures nuisent à l’image de l’administration. Les usagers expriment
vis-à-vis de l’administration une exigence accrue d’efficacité et attendent une
information adaptée à leurs préoccupations, des réponses rapides et une application
uniforme de la loi.
La complexité de la réglementation et des procédures constitue un autre point faible du
système fiscal sénégalais. L’effort de réforme doit être poursuivi, en insistant notamment
sur la simplification.
La diffusion interne et externe des textes à caractère fiscal n’est pas convenablement
assurée. La DGID ne peut faire l’économie d’un effort de communication en direction
du public et de ses agents si elle tient à une appropriation et une application conforme
des mesures législatives et règlementaires.

Le personnel, jeune, de la DGID doté de capacités d’adaptation importantes et d’une
forte volonté de réforme constitue certainement l’atout majeur de notre administration.
Par une politique volontariste de formation, la DGID entend valoriser ses ressources
humaines.
Par ailleurs, les avancées technologiques constituent pour l’administration fiscale, une
véritable opportunité. L’évolution des technologies rend nécessaire l’adaptation
permanente des méthodes de travail. Dans une administration où le traitement de
l’information et la manipulation des documents en nombre prennent une place
essentielle, les possibilités offertes par cette évolution seront mises à profit: la
dématérialisation des supports papier ou le développement des réseaux et applications
informatiques vont induire des progrès considérables à la DGID.

 

Les leviers d’adaptation
- L’innovation
Pour rompre avec une culture administrative peu adaptée à l’évolution du monde
moderne, la DGID doit être une référence en matière d'innovation, ce qui implique de sa
part des efforts permanents d'imagination, de progrès et la synergie des compétences.
- La réactivité
Pour saisir les opportunités et maîtriser les risques inhérents à ses activités, la DGID
doit être réactive. Cela implique une capacité d'adaptation rapide de son organisation
aux attentes des usagers et aux évolutions de l’environnement juridique, économique et
technologique, une promotion de la responsabilité individuelle à tous les niveaux.

Le respect des engagements pris par la DGID, dans le cadre du présent contrat
de performance, est garanti par l'esprit d'équipe et l'adhésion de l'ensemble des
collaborateurs à une éthique fondée sur la transparence, le professionnalisme et la
déontologie.
L’administration encourage l’esprit d'initiative, la capacité de décision et de réalisation
au travers d'une large déconcentration des responsabilités fondées sur des règles de
délégation claires. Pour que cette démarche soit pleinement opérante, elle met l'accent
sur la promotion de l'esprit de groupe, véritable levier de l'efficacité individuelle
et collective et la reconnaissance des efforts accomplis.
Les valeurs d’intégrité et de neutralité vont guider, au quotidien, le comportement de
tous les agents. Les références seront affichées pour asseoir davantage l’image d’une
administration juste et respectée.

La DGID oriente son action en direction de :
- ses usagers, pour lesquels la qualité de l'accueil et des services offerts sera améliorée;
- son autorité de tutelle, pour laquelle l’efficacité sera placée au centre des choix;
- ses agents, pour lesquels le cadre de travail sera amélioré.
Désormais, le Contrat de performance constitue, pour la période 2009-2011, la
référence de l’administration fiscale qui s’engage à atteindre des objectifs mesurables
(Première partie) en contrepartie desquels le Ministère de l’Economie et des Finances
(MEF) garantit les moyens (Deuxième partie). Les dispositions finales (Troisième
partie) retracent les modalités de suivi et de mise en oeuvre du contrat, sa date d’entrée
en vigueur et la clause de révision.