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Direction Générale des Impôts et des Domaines

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Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Nous sommes le : 06-09-2010   
L'attribution ou l'acquisition d'un terrain du domaine national permet à une personne physique ou morale d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat.

Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygiène publique et de l'Assainissement

 

Textes de référence

Cliquer pour voir Code de l'urbanisme
Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
Cliquer pour télécharger Loi portant création du domaine national
Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 portant création du domaine national

 
 
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