L'attestation d'imposition atteste que le contribuable est en règle avec le Trésor public au regard de la patente.

Cette attestation est nécessaire pour obtenir un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs.

La contribution des patentes plus communément appelée "patente" est un impôt dû par toute personne qui exerce au Sénégal, un commerce, une industrie ou une profession à l'exclusion des personnes exerçant des activités salariées.

Qui peut demander une attestation d'imposition pour la patente ?

Tout individu ou entreprise soumis à la patente. La démarche est initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite
• Une photocopie de la carte nationale d'identité
• Un avis d'imposition à la patente

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Comment renouveler ?

Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Au centre  des services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité.

  Agenda fiscal

Code général des impôts