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Direction Générale des Impôts et des Domaines

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Communiqué de Presse 2010/01 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Nous sommes le : 06-09-2010    
IMPOT SUR LES SOCIETES 2010

 

La Direction générale des Impôts et des Domaines rappelle aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés que conformément aux dispositions du Code général des impôts notamment en son article 16, le dépôt des états financiers relatifs aux résultats réalisés en 2009 devra s’effectuer au plus tard le 30 avril 2010.

Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour quelque motif que ce soit.

Les contribuables concernés sont donc invités à prendre toutes les dispositions pour le respect du délai légal de dépôt.

Tout manquement sera sanctionné par la taxation d’office et la majoration d’impôt prévues à l’article 192 du Code général des Impôts.



Le Directeur général


      Amadou BA

 
 
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