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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de quotient familial
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Remplir une déclaration de TVA
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une attestation du cadastre
Demander un bail
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un Ninéa
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Faire une déclaration d'existence
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demander un remboursement d'impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Thématique: 
Fiscalités

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

PDF icon instruction_ministerielle_n_1_du_16_mars_2009_fixant_les_delais_de_traitement_des_dossiers_au_sein_du_mef.pdf
PDF icon plaquette_recapitulative_de_linstruction_sur_les_delais.pdf
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