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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Délivrance des états de droits réels
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demande de dégrèvement d’impôts
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un quitus fiscal
S’acquitter des droits de timbre sur états
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation de quotient familial
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d'impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation de non imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration d'existence
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Thématique: 
Fiscalités

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

PDF icon instruction_ministerielle_n_1_du_16_mars_2009_fixant_les_delais_de_traitement_des_dossiers_au_sein_du_mef.pdf
PDF icon plaquette_recapitulative_de_linstruction_sur_les_delais.pdf
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