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Demander une attestation de non imposition
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un marché administratif
Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une attestation d’imposition
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un quitus fiscal
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Délivrance des états de droits réels
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Remplir une déclaration de TVA
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
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Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un bail
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Titre Foncier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Souscription à etax
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Fiscalité

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation... EN SAVOIR +

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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales

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Qu'est ce que le controle fiscal ?

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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

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