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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation de non imposition
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration d'existence
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un remboursement d'impôts indirects
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Déclarer ses revenus
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un quitus fiscal
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Remplir une déclaration de TVA
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un Ninéa
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un remboursement d'impôts
Souscription à etax
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de quotient familial
Demander un bail
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une remise gracieuse d’impôts
Calendrier des échéances fiscales
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demande de dégrèvement d’impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une attestation d’imposition
Demander un remboursement d’impôts directs

Faire une déclaration d'existence

Thématique: 
Fiscalités

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