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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de non imposition
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation de quotient familial
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d’imposition
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Remplir une déclaration de TVA
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une remise gracieuse d’impôts
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter des droits de timbre sur états
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Titre Foncier
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Faire une déclaration d'existence

Thématique: 
Fiscalités

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