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Qu'est ce que le controle fiscal ?

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Demander un remboursement d’impôts directs

Demander une remise gracieuse d’impôts

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Demander un remboursement d'impôts

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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Remplir une déclaration de TVA

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére

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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

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