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Services aux usagers

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un bail
Faire une déclaration d'existence
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration de revenus fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Souscription à etax
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un quitus fiscal
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Demander un remboursement d'impôts
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Remplir une déclaration de TVA
Délivrance des états de droits réels
Calendrier des échéances fiscales
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation du cadastre
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Titre Foncier
Demander une remise gracieuse d’impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un Ninéa
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation d’imposition
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Déclarer ses revenus
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de quotient familial
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation de non imposition
Demander un remboursement d’impôts directs
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Glossaire

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sort descending
Bail emphytéotique

Contrat de longue durée pouvant atteindre 99 ans, conclu pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 50, avec une possibilité de prorogation dans les limites de 50 ans et de renouvellement, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèques.

Bail ordinaire(ou louage de choses)

Contrat synallagmatique (obligation réciproque entre les parties) par lequel le bailleur (une des parties) s’oblige à fournir au preneur (l’autre partie), la jouissance temporaire d’un bien (meuble ou immeuble), moyennant un prix (le loyer)que le preneur s’engage à payer.

Base d’imposition (ou base imposable)

Valeur exprimée en monnaie des affaires imposables. C’est la valeur à laquelle sera appliqué le taux de la taxe fixée par la loi. Cette notion est couramment mais de manière impropre dénommée « assiette de l’impôt ».
Selon le droit commun, l’évaluation de la base doit être réelle, exacte, c’est-à-dire, fixée approximativement par entente directe entre le service des impôts et le redevable.

Bornage

Opération juridique effectuée par un géomètre assermenté du Service du  Cadastre, consistant en une délimitation d’un terrain en cours d’immatriculation au livre foncier.

Bornage

Opération juridique qui consiste à constater la conformité entre les éléments figurant sur l’acte envoyé par le conservateur et les éléments implantés sur le terrain (existence des bornes, distances entre les bornes…).
Il concrétise les travaux de morcellement et d’immatriculation.

Bornage de morcellement

Opération qui consiste à distraire d’un titre foncier existant, par suite d’une transaction (vente, don, legs, …), une partie pour en créer un nouveau titre foncier au profit d’un nouvel acquéreur.

Bornage d’immatriculation

Opération technique qui consiste à extraire un terrain du domaine national pour l’intégrer dans le domaine privé de l’Etat.

Le calendrier fiscal

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