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Services aux usagers

Enregistrer un marché administratif
Déclarer ses revenus
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une attestation de non imposition
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration d'existence
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Calendrier des échéances fiscales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d'impôts
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un remboursement d’impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation de quotient familial
Payer l'impôt sur les sociétés
Titre Foncier
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un quitus fiscal
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Remplir une déclaration de TVA
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un Ninéa
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Délivrance des états de droits réels
Souscription à etax
Demander un bail
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation d’imposition
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Glossaire

A (13) | B (7) | C (18) | D (29) | E (10) | F (3) | G (1) | H (2) | I (7) | L (6) | M (2) | N (1) | P (12) | Q (2) | R (16) | S (13) | T (3) | V (4) | Z (1)
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Cadastre

Registre public composé de plusieurs plans et documents qui donnent la représentation géographique et parcellaire d’un territoire donné.

Cautionnement

Garantie pécuniaire due par l’attributaire d’un terrain du domaine public maritime ou domaine public foncier et versée en même temps que la première redevance. En principe, il lui est remboursé s’il venait à quitter l’immeuble franc et libre de toute charge.

Champ d’application

Domaine d’un impôt défini par la loi. Il suppose la connaissance des opérations et personnes imposables.

Civisme fiscal

Respect des obligations déclaratives et des obligations de paiement se traduisant par le dépôt dans les délais des déclarations par les contribuables et le paiement spontané de l’impôt dû.

Classement

Acte qui permet l’incorporation d’un terrain dans le domaine public et lui donne une destination particulière.

Clôture

Aménagement autre qu’une haie ou une ligne d’arbres ayant objet de délimiter une propriété et de la séparer des propriétés voisines et de la voie publique.

Commandement

Acte par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette.
 

Concession d’exploitation

Autorisation d’exploiter concernant exclusivement les installations ayant un caractère d’intérêt général comme les ouvrages de transport de l’énergie, de l’eau, du gaz, des ondes radiophoniques et signaux télévisuels, les ouvrages de navigation aérienne, les mines et carrières).

Consentement

Volonté existante, lucide, manifeste, non viciée.

Constitution du domaine public

Ensemble des processus résultant de l’entrée combinée à la sortie des biens dans ledit domaine.

Contrat de location vente

Bail assorti d’une promesse synallagmatique de vente.

Contrat de Performance

Le contrat de performance constitue, pour la période 2009-2011, la référence de l’Administration fiscale sénégalaise qui s’engage à atteindre des objectifs mesurables, en contrepartie desquels le Ministère de l’Economie et des Finances garantit les moyens, selon des modalités de suivi et de mise en œuvre du contrat.

Télécharger le contrat de performance

Contribuable

Personne qui participe aux dépenses publiques en payant des contributions.

Contribution globale unique (CGU)

Impôt synthétique qui regroupe plusieurs autres en un seul.

Contrôle fiscal

Ensemble des procédures qui permettent à l’Administration fiscale de corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs d’imposition.

Coopératives d’habitat

Groupements socioprofessionnels organisés par le Bureau d’Assistance à l’Habitat social (BAHSO) au sein de la Direction de l’Habitat, en vue de faciliter l’accession à la propriété.

Cour aménagée

Terrain dont le sol a reçu un revêtement solide en ciment, carrelage, asphalte ou toute autre matière. Les parkings privatifs non couverts sont estimés comme les cours sur lesquelles ils sont réalisés.

Crédit d’impôt

Excédent provisoire ou permanent des taxes déductibles sur la TVA brute. Il peut, selon certaines modalités, faire l’objet d’un remboursement.

Le calendrier fiscal

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