Glossaire
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| Dation de paiement |
Remise à titre de paiement et avec l’accord des deux parties, d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation. |
| Décharge de responsabilité |
Le comptable dont la responsabilité a été mise en jeu, pour la dégager, peut solliciter la décharge totale ou partielle. |
| Déclaration de commande |
Désignation dans un certain délai d’une tierce personne qui prendra le contrat à son compte. |
| Déclaration d’adjudicataire |
Faite par l’avocat, dernier enchérisseur à la suite d’une vente judiciaire. |
| Déclassement |
Opération qui fait perdre à un immeuble sa domanialité publique. |
| Déductions de la TVA |
Droit reconnu à tout assujetti à la TVA de récupérer par imputation (par soustraction) sur la TVA brute ou exigible, qu’il doit donc, les taxes sur le chiffre d’affaires TCA (taxe sur les prestations de services et taxe sur la valeur ajoutée) qui ont grevé certains éléments du prix de revient d’après des conditions déterminées par la loi. |
| Délimitation |
Opération qui consiste à matérialiser sur le terrain les limites de la propriété, aux fins de les clarifier. |
| Dépendances |
Locaux autres que le local principal, qui sont occupés accessoirement à celui-ci et n’ont aucune affectation industrielle ou commerciale. |
| Dépenses fiscales |
Dispositions spéciales dérogeant au droit commun qui occasionnent des pertes de recettes pour l’Etat, dans le but de favoriser un comportement économique particulier de la part de contribuables ou de subventionner certains groupes sociaux. Elles entraînent ainsi, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux de la fiscalité au Sénégal. |
| Destination |
Usage pour lequel une disposition législative ou réglementaire le prévoyait. |
| Dol |
Tromperie provoquée par des manœuvres que l’un des contractants a pratiquées à l’encontre de l’autre, l’amenant ainsi à donner son consentement. |
| Domaine (ou propriété) |
Ensemble des biens et droits mobiliers ou immobiliers, surtout des terres, dont l’Etat, les collectivités publiques et locales sont titulaires ou dont elles assurent la gestion. |
| Domaine de l’Etat |
Tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Il comprend le domaine public et le domaine privé. |
| Domaine national |
Ensemble des terres non immatriculés, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et des terres ne dépendant pas du domaine public. |
| Domaine privé |
Ensemble des immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public, tels les immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel. |
| Domaine public |
Ensemble des immeubles, immatriculés ou non, naturellement ou artificiellement affectés à l’usage ou à la défense de tous ainsi que les biens constituant ou recelant des richesses nationales (eaux ; substances minérales ; hydrocarbures ; faisceaux hertziens). |
| Domaine public artificiel |
Biens dont la domanialité ne relève pas de la nature mais de l’œuvre humaine : domaine public de circulation ; domaine public monumental ; domaine public de défense nationale ; domaine public mobilier ; servitudes d’utilité publique. |
| Domaine public de circulation |
Tout un ensemble de systèmes de voies de communication, d’information et de transport |
| Domaine public de défense nationale |
La domanialité publique d’un immeuble militaire est subordonnée à la condition qu’il constitue un ouvrage servant à la protection terrestre, maritime ou aérienne du territoire. A ce titre, font partie du domaine public de défense nationale les fortifications y compris les bâtiments et installations comme les casernes, les arsenaux, les poudreries, les chemins stratégiques, les voies ferrées construites spécialement pour le service des places fortes. |
| Domaine public fluvial |
Toutes les eaux douces disponibles sur le territoire national : cours d’eau navigables ou flottables, cours d’eau ni navigables ni flottables, lacs, étangs, mares permanentes, eaux de surface, nappes aquifères souterraines. |
| Domaine public maritime (DPM) |
Sous ensemble qui comprend la mer territoriale, le plateau continental, la mer intérieure, les rivages de la mer et la zone des 100 mètres à compter les plus hautes eaux. |
| Domaine public mobilier |
Biens dont la conservation et la mise à disposition au public font l’objet d’un service public : pièces et tableaux de musée ; manuscrits ; livres et documents de bibliothèques publiques. |
| Domaine public monumental |
Edifices publics ne relevant pas du domaine privé de l’Etat, les halles, les marchés, les édifices religieux servant à l’exercice d’un culte construits par l’Etat ou confiés à celui-ci, les cimetières construits par l’Etat, les statuts, les colonnes commémoratives bâties par l’Etat. |
| Domaine public naturel |
Biens dont la domanialité résulte de leur nature même (domaine public maritime ; domaine public fluvial ; sous-sol ; espace aérien). Il est essentiellement l’œuvre de la nature. L’Etat ne peut que le constater et en déterminer l’étendue au moyen de la délimitation. |
| Donation entre vifs |
Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. |
| Donation partage (ou partage ascendant) |
Acte par lequel les père et mère et autres ascendants font donation à leurs enfants et descendants de leurs biens en opérant la distribution et le partage de ces biens. |
| Droit de timbre |
Impôt indirect frappant les écrits désignés par la loi. |
| Droit d’enregistrement |
Formalité de l’enregistrement donne lieu au paiement d’un droit fiscal, consistant à analyser sur un registre public l’acte présenté au bureau d’enregistrement. |
| Duplicata |
Second exemplaire d'un document (pièce, acte, etc.) ayant été établi en double et qui, contrairement à une copie, a la même valeur que l'original. Dans la pratique administrative on nomme duplicata un document ayant la même valeur que l'original perdu ou volé (par exemple un permis de conduire, un diplôme), même si le second document n'a pas été réalisé au même moment que le premier. |