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Faire une déclaration de revenus fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer l'impôt sur les sociétés
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Délivrance des états de droits réels
Souscription à etax
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Calendrier des échéances fiscales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Glossaire

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sort descending
Fait générateur

Fait matériel ou juridique, acte par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.

Folle enchère

Procédure qui permet à une personne intéressée de faire remettre en vente aux enchères, un immeuble déjà adjugé mais dont l’adjudicataire n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent.

Fusion

Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs titres fonciers pour n’en constituer qu’un seul, chacun des titres concernés pouvant  être impliqué totalement ou partiellement par l’opération de fusion.

Le calendrier fiscal

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