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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Calendrier des échéances fiscales
Demande de dégrèvement d’impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Obtenir un visa en exonération de TVA
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une remise gracieuse d’impôts
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une attestation d’imposition
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d'impôts indirects
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Titre Foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration d'existence
Enregistrer un marché administratif
Déclarer ses revenus
Remplir une déclaration de TVA
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un remboursement d’impôts directs
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un quitus fiscal
Souscription à etax
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation de quotient familial
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Glossaire

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Liquidation

Calcul permettant le paiement d'une somme due.

Liquidation de l’impôt

Opération qui conduit à déterminer l’impôt exigible. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition ou assiette le taux ou le tarif de l’impôt pour en déterminer le montant.

Local d’habitation

Terrain sur lequel le local d’habitation est établi, local principal (pièces principales, pièces secondaires et annexes), cours aménagées (clôtures, aménagements particuliers).

Lotissement

Opération d’aménagement qui consiste à appliquer un plan d’urbanisme parcellaire dans une zone faisant, au préalable, l’objet d’un plan d’aménagement définissant géographiquement les critères d’occupation (type d’occupation, servitudes…).

Lotissement administratif

Opération d’aménagement qui est réalisé par l’Etat sur un terrain lui appartenant au profit des tiers.

Lotissement privé

Opération d’aménagement effectuée par un tiers sur un terrain lui appartenant.

Le calendrier fiscal

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