Glossaire
 |
|
|---|---|
| Liquidation |
Calcul permettant le paiement d'une somme due. |
| Liquidation de l’impôt |
Opération qui conduit à déterminer l’impôt exigible. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition ou assiette le taux ou le tarif de l’impôt pour en déterminer le montant. |
| Local d’habitation |
Terrain sur lequel le local d’habitation est établi, local principal (pièces principales, pièces secondaires et annexes), cours aménagées (clôtures, aménagements particuliers). |
| Lotissement |
Opération d’aménagement qui consiste à appliquer un plan d’urbanisme parcellaire dans une zone faisant, au préalable, l’objet d’un plan d’aménagement définissant géographiquement les critères d’occupation (type d’occupation, servitudes…). |
| Lotissement administratif |
Opération d’aménagement qui est réalisé par l’Etat sur un terrain lui appartenant au profit des tiers. |
| Lotissement privé |
Opération d’aménagement effectuée par un tiers sur un terrain lui appartenant. |