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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
Obtenir un visa en exonération de TVA
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Enregistrer un marché administratif
Demander un bail
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une remise gracieuse d’impôts
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation du cadastre
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Souscription à etax
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Titre Foncier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation d’imposition
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Remplir une déclaration de TVA
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration de revenus fonciers
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un quitus fiscal
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Déclarer ses revenus
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un Ninéa
Demander un remboursement d'impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Délivrance des états de droits réels
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Glossaire

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Zone d’Aménagement concerté (ZAC)

Terrains viabilisés aux niveaux primaire et secondaire, mis à la disposition des promoteurs et coopératives d’habitat.

Le calendrier fiscal

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