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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Faire une déclaration d'existence
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Délivrance des états de droits réels
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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