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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Délivrance des états de droits réels
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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  • Téléchargez l'arrêté N°00591 MEF/DGID du 02/02/2009 portant sur l'organisation de la DGID
  • Téléchargez l'arrêté N°00792 MEF/DGID du 01/02/2010 portant sur l'organisation de la DGID
  • Téléchargez l'arrêté N°014693 MEF/DGID du 23/12/2011 modifiant l'arrêté n°00591 du 02/02/2009
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