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Faire une déclaration d'existence
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation du cadastre
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Enregistrer un marché administratif
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un remboursement d'impôts indirects
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation de quotient familial
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Payer l'impôt sur les sociétés
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un Ninéa
Déclarer ses revenus
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un bail
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Souscription à etax
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une remise gracieuse d’impôts
Titre Foncier
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

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