Demander un bail
Thématique:
Affaires domaniales & cadastres
Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Qui peut obtenir un bail ?
Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat.
La demande peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
- 4 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre
Quel est le coût pour l'attributaire ?
- Des droits d'enregistrement et de timbre
- Des frais de formalités foncières
NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.
Quel est le délai de délivrance ?
La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.
Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis.
Comment le renouveler ?
Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.
Il doit à cet effet fournir les documents suivants :
- Une demande manuscrite
- Une copie du bail
- Une copie de quittance attestant qu'il est à jour de ses loyers
L'occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.
Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?
Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
- Un extrait de plan foncier indiquant la situation exacte du terrain
- La dernière quittance de redevance acquittée
Où s'adresser ?
Au Bureau des Domaines du Centre des Services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain.
La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux du lieu du terrain qui délivre une quittance.
Pour en savoir plus, s’adresser…
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.