Demander un remboursement d'impôts

Toute personne physique ou morale se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent.
• Toutes pièces pouvant motiver le remboursement.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réponse écrite (positive ou négative).

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de traitement ?

45 jours.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines