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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

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