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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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