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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un quitus fiscal
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un Ninéa
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Thématique: 
Fiscalités

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