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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demande de dégrèvement d’impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Déclarer ses revenus
Délivrance des états de droits réels
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un remboursement d'impôts
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
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Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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