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Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander une attestation de non imposition

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Demander un extrait de plan cadastral certifié

Demander une attestation d'imposition à la patente

Demander une attestation d’imposition

Demander l’enregistrement d'un acte civil

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Faire une déclaration de revenus fonciers

Demander une attestation de quotient familial

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Demander un bail

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Demander un remboursement d’impôts directs

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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Délivrance des états de droits réels

Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

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