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Affaires foncières & domaniales
- Arrêté fixant le tarif et les modalités de cession pour travaux effectués ou matériel mis en location par la Direction du Cadastre
- Arrêté ministériel n°2781 MEF-DGID en date du 22 mars 2010
- Decret n°2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat
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