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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation du cadastre
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un quitus fiscal
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Délivrance des états de droits réels
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d’imposition
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Suivi des mutations fonciéres et des délivrances des états de droit réel
Entreprises franches d'exportation et agréments - 30.10.2019
Ci dessous la liste des entreprises franches d'exportation dont les agréments sont validés ou renouvelés en 2019
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