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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d’imposition
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un Ninéa
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Délivrance des états de droits réels
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter des droits de timbre sur états
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Remplir une déclaration de TVA
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration d'existence
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Titre Foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un quitus fiscal
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation de non imposition
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Déclarer ses revenus
Demander une remise gracieuse d’impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Souscription à etax
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation de quotient familial
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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Calendrier des échéances fiscales
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Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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