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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander un remboursement d'impôts
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un bail
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Faire une déclaration de revenus fonciers
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