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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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S’acquitter des droits de timbre sur états
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Déclarer ses revenus
Délivrance des états de droits réels
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Calendrier des échéances fiscales
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration d'existence
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration de revenus fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Calendrier des échéances fiscales

Thématique: 
Fiscalités
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