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Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Calendrier des échéances fiscales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un quitus fiscal
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Titre Foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une remise gracieuse d’impôts
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Déclarer ses revenus
Remplir une déclaration de TVA
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un bail
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation de quotient familial
Délivrance des états de droits réels
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Payer l'impôt sur les sociétés
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Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation de non imposition
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation d’imposition
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un extrait de plan cadastral certifié

Calendrier des échéances fiscales

Thématique: 
Fiscalités
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