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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander un bail
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation de non imposition
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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander l’enregistrement d'un acte civil
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Demander une attestation d’imposition
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Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander un remboursement d'impôts
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demande de dégrèvement d’impôts
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation du cadastre
Délivrance des états de droits réels
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un remboursement d’impôts directs
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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