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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

S’acquitter des droits de timbre sur états

Demander l’enregistrement d'un acte civil

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Délivrance des états de droits réels

Demander un bail

Demander un remboursement d'impôts indirects

Demander un extrait de plan cadastral certifié

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Souscription à etax

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Demander un remboursement d’impôts directs

Demander une attestation de non imposition

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Obtenir un visa en exonération de TVA

Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Calendrier des échéances fiscales

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Demander une attestation du cadastre

Demander une attestation d'imposition à la patente

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Payer l'impôt sur les sociétés

Demander un Ninéa

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Demander une attestation de quotient familial

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander une remise gracieuse d’impôts

Demande de dégrèvement d’impôts

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Demander un remboursement d'impôts

Demander un quitus fiscal

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Demander une attestation d’imposition

Faire une déclaration de revenus fonciers

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