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Obtenir un visa en exonération de TVA

Demander un remboursement d'impôts indirects

Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Titre Foncier

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Remplir une déclaration de TVA

Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

S’acquitter des droits de timbre sur états

Demander une attestation de quotient familial

Délivrance des états de droits réels

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Faire une déclaration de revenus fonciers

Demander un bail

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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Demander une attestation d’imposition

Demander un quitus fiscal

Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Demander une attestation du cadastre

Payer l'impôt sur les sociétés

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Demander l’enregistrement d'un acte civil

Demande de dégrèvement d’impôts

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Demander un remboursement d'impôts

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Demander une attestation d'imposition à la patente

Enregistrer un marché administratif

Demander un remboursement d’impôts directs

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Demander une remise gracieuse d’impôts

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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Demander un extrait de plan cadastral certifié

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

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Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

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