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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

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Enregistrer un marché administratif

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Délivrance des états de droits réels

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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Payer l'impôt sur les sociétés

Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Demander une attestation d’imposition

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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

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Demander un bail

Demander un remboursement d'impôts

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

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Demander un remboursement d'impôts indirects

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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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