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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Thématique: 
Fiscalités

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation au contexte économique le legislateur à procédé au remplacement de la patente par la CEL VA/ VL. 

Veuillez télécharger le dépliant ci-dessous pour plus d'informations

Icône PDF depliant_cel_recto_1.pdf
Icône PDF depliant_cel_verso.pdf
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