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Services aux usagers

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Délivrance des états de droits réels
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une attestation de non imposition
Titre Foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un remboursement d’impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration de revenus fonciers
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation de quotient familial
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Remplir une déclaration de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Déclarer ses revenus
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Payer l'impôt sur les sociétés
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation du cadastre
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demande de dégrèvement d’impôts
Souscription à etax
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Calendrier des échéances fiscales
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Faire une déclaration d'existence
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un bail
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation d’imposition
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Thématique: 
Fiscalités

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation au contexte économique le legislateur à procédé au remplacement de la patente par la CEL VA/ VL. 

Veuillez télécharger le dépliant ci-dessous pour plus d'informations

Icône PDF depliant_cel_recto_1.pdf
Icône PDF depliant_cel_verso.pdf
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