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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Obtenir un visa en exonération de TVA
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S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Thématique: 
Fiscalités

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

Icône PDF instruction_ministerielle_n_1_du_16_mars_2009_fixant_les_delais_de_traitement_des_dossiers_au_sein_du_mef.pdf
Icône PDF plaquette_recapitulative_de_linstruction_sur_les_delais.pdf
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