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Vos démarches

Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter des droits de timbre sur états
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Délivrance des états de droits réels
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un Ninéa
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un bail
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un quitus fiscal
Demander un remboursement d’impôts directs
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation d'imposition à la patente
Déclarer ses revenus
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation d’imposition
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Payer l'impôt sur les sociétés
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation de quotient familial
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un remboursement d'impôts
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation du cadastre
Souscription à etax
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Remplir une déclaration de TVA

Délivrance des états de droits réels

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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