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Services aux usagers

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation d’imposition
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un Ninéa
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Titre Foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un quitus fiscal
Demander un remboursement d'impôts indirects
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation de quotient familial
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Enregistrer un marché administratif
Faire une déclaration d'existence
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un remboursement d’impôts directs
Déclarer ses revenus
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Délivrance des états de droits réels
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration de revenus fonciers
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une remise gracieuse d’impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Souscription à etax
Demander une attestation de non imposition
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un bail
Demande de dégrèvement d’impôts
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Remplir une déclaration de TVA
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un remboursement d'impôts
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Demande de dégrèvement d’impôts

Thématique: 
Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux

Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente.. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit  à une demande de remise gracieuse. Il est accordé quand ces requêtes ont été jugées recevables.

Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?

La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par une personne munie d’un mandat spécial.

Quels sont les documents à fournir ?

  • une demande signée par son auteur pouvant être formulée sur papier libre contenant toute  justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens;
  • l’avertissement, sa copie, ou l’extrait de rôle.

NB : pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.

En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.

Quel est le délai d'exécution ?

Un  (01) mois.

Où s’adresser ?

Au Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

Pour en savoir plus …

Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des impôts et domaines (DGID)

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