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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un remboursement d’impôts directs
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un remboursement d'impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un remboursement d'impôts indirects
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration d'existence
Demander un bail
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Délivrance des états de droits réels
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer ses revenus
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Obtenir un visa en exonération de TVA
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.
La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

Qui peut initier la démarche ?

Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant.

Quels sont les documents à fournir ?

·         Une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

·         Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper

·         Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales

·         Une quittance de paiement des redevances d’occupation.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

 

Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.

Quel est le coût ?

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

 

 

Que faire en cas de perte ou de vol ?

·         Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel

·         Adresser une requête au Président du Tribunal régional territorialement compétent

·         Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers.

Où s'adresser ?

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

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