Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.
La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

Qui peut initier la démarche ?

Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant.

Quels sont les documents à fournir ?

·         Une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

·         Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper

·         Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales

·         Une quittance de paiement des redevances d’occupation.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.

Quel est le coût ?

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

·         Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel

·         Adresser une requête au Président du Tribunal régional territorialement compétent

·         Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers.

Où s'adresser ?

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.