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Services aux usagers

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demande de dégrèvement d’impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un bail
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation de non imposition
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Remplir une déclaration de TVA
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Déclarer ses revenus
Demander un remboursement d'impôts indirects
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation du cadastre
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Titre Foncier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un quitus fiscal
Demander un Ninéa
Demander un remboursement d’impôts directs
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une remise gracieuse d’impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration d'existence
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter des droits de timbre sur états
Enregistrer un marché administratif
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration de revenus fonciers
Délivrance des états de droits réels
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Souscription à etax
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer l'impôt sur les sociétés
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander une attestation d’imposition

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Thématique: 
Fiscalités

Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU) et les autres taxes et impôts directs auxquels il est assujetti. Toutefois, il appartient à ce contribuable de procéder lui-même à sa propre déclaration pour permettre aux services de déterminer correctement cette assiette.

Qui peut initier la démarche ?

Le contribuable ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite adressée au chef de Centre des services fiscaux :
  • Un avertissement d'impôt le cas échéant ou toutes pièces permettant d'identifier la nature et l'objet de l'impôt ou de la taxe.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie de la demande enregistrée par le service au moment du dépôt. Une réponse écrite précisant les bases et les montants est ensuite transmise au demandeur.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Variable. Immédiatement ou dans le mois.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

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