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Services aux usagers

Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demande de dégrèvement d’impôts
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un quitus fiscal
Demander un remboursement d'impôts indirects
Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Déclarer ses revenus
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation de non imposition
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation de quotient familial
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Titre Foncier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un Ninéa
Remplir une déclaration de TVA
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un marché administratif
Souscription à etax
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Faire une déclaration d'existence
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une attestation du cadastre
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une remise gracieuse d’impôts
Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un remboursement d'impôts
Demander un bail
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un remboursement d’impôts directs
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation d’imposition
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Demander l’enregistrement d'un acte civil

Thématique: 
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées

L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire  qui permet de donner une valeur juridique à tout acte passé entre particuliers.

La création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une valeur juridique.

Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?

Toute personne désirant donner une valeur juridique à un acte conclu avec une autre partie.

Quels sont les documents à fournir ?

  • 2 bordereaux d'actes civils.
  • L'acte.

Quel est le coût ?

  • Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille.
  • Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l’acte.

Quelle est la nature de pièce délivrée ?

L’acte enregistré.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (2) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol?

Demander une copie de l'acte civil à partir des archives.

Où s'adresser ?

Bureaux de Recouvrement des Centres des Services fiscaux territorialement compétents.

Pour en savoir plus ....

Direction générale des Impôts et des Domaines.

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