Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire.
Quels sont les documents à fournir ?
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance
Un à 6 mois selon le cas.
Quel est le coût ?
Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Où s'adresser ?
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Conservation de la Propriété et des Droits fonciers.
Pour en savoir plus ...
Direction générale des Impôts et des Domaines.