Aller au contenu principal
Accueil
flag-sn
etax
 Centre d'appel: 818001111
  • FR
  • ENG
  • Présentation
    • Mot du Directeur Général
    • Missions
    • Historique
    • Directions
    • Organigramme
  • Textes Législatifs et Régementaires
    • Impôts
    • Affaires foncières domaniales & cadastrales
  • Procédures & Démarches
    • Fiscalité
    • Affaires domaniales & cadastrales
    • Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
    • Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
  • Documentation
    • Documentation
  • Espace communication
    • Archives
    • Communiqués
    • Revues de presse
    • Vidéos
    • Galeries Photos
Visuel DGID

Services aux usagers

Faire une déclaration de revenus fonciers
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Déclarer ses revenus
Demande de dégrèvement d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation du cadastre
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Obtenir un visa en exonération de TVA
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter des droits de timbre sur états
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Titre Foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation de quotient familial
Demander un bail
Délivrance des états de droits réels
Calendrier des échéances fiscales
Souscription à etax
Demander une attestation de non imposition
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un remboursement d'impôts indirects

Demander un bail

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).

L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Qui peut obtenir un bail ?

Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat.

La demande  peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
  • 4 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre

Quel est le coût pour l'attributaire ?

  • Des droits d'enregistrement et de timbre
  • Des frais de formalités foncières                  

NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.

Quel est le délai de délivrance ?

La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.

Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis.

Comment le renouveler ?

Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.

Il doit à cet effet fournir les documents suivants :

  • Une demande manuscrite
  • Une copie du bail
  • Une copie de quittance attestant qu'il est à jour de ses loyers

L'occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.

Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :

  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Un extrait de plan foncier indiquant la situation exacte du terrain
  • La dernière quittance de redevance acquittée

Où s'adresser ?

Au Bureau des Domaines du Centre des Services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain.

La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux  du lieu du terrain qui délivre une quittance.

Pour en savoir plus, s’adresser…

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

  • Bouton de partage LinkedIn
  • Google Plus Un
  • Like Facebook
  • Tweet Widget

Le calendrier fiscal

  • Préc.
  • Suiv.

Mars 2021

l m m j v s d
1
2
3
4
5
6
7
 
 
 
 
 
 
 
8
9
10
11
12
13
14
 
 
 
 
 
 
 
15
16
17
18
19
20
21
 
 
 
 
 
 
 
22
23
24
25
26
27
28
 
 
 
 
 
 
 
29
30
31
1
2
3
4
 
 
 
 
 
 
 

Rechercher un événement

Solde IR/IS
17.06.2019 - 08:00 : Art. 214  Echéance de paiement du solde sur...

Vertu du mois

Le credo à la DGID : la célérité des services rendus pour une administration efficace!!

Boîte à outils

  • Etax
  • Simulateur d'impôts
  • Formulaires
  • FAQ
  • Newsletter
  • Glossaire
  • Présentation
    • Mot du Directeur Général
    • Missions
    • Historique
    • Directions
    • Organigramme
  • Textes Législatifs et Régementaires
    • Impôts
    • Affaires foncières domaniales & cadastrales
  • Procédures & Démarches
    • Fiscalité
    • Affaires domaniales & cadastrales
    • Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
    • Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
  • Documentation
    • Documentation
  • Espace communication
    • Archives
    • Communiqués
    • Revues de presse
    • Vidéos
    • Galeries Photos
  • Facebook
  • Twitter
  • Youtube
  • Liens utiles
  • Mentions légales
  • Contact
Powered by People Input