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Services aux usagers

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Remplir une déclaration de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Calendrier des échéances fiscales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une attestation de quotient familial
Délivrance des états de droits réels
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation d’imposition
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation de non imposition
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une remise gracieuse d’impôts
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d'imposition à la patente
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Souscription à etax
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Enregistrer un marché administratif
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un Ninéa
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un remboursement d'impôts
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Titre Foncier
Demander un quitus fiscal
Demander un bail
Déclarer ses revenus
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres

L'extrait de plan est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain. Cette pièce est  nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande d’un titre de propriété, d’un permis de construire, etc.

Qui peut demander un extrait de plan de situation d’un terrain ?

 Tout usager du service public.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande manuscrite adressée au directeur du Cadastre ou au chef de l’Inspection du cadastre du lieu de situation du terrain.
 

Quel est le coût ?

Le montant des frais dépend du format du plan demandé et du nombre de tirages. Le coût varie entre 600 FCFA  et 30 000 FCFA.

Que faire en cas de perte ou de vol?

Faire une nouvelle demande.

Où s’adresser ?

 

A l’Inspection du Cadastre du centre des services fiscaux (CSF)  du lieu de situation du terrain.

 

Pour en savoir plus…

 

Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)
Direction du Cadastre

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