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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Souscription à etax
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Demander un remboursement d’impôts directs
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Remplir une déclaration de TVA
Calendrier des échéances fiscales
Demander un Ninéa

Demander un Ninéa

Thématique: 
Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux

Toute personne exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des contribuables, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une personne physique ou morale est enregistrée dans ce répertoire.

Qui peut demander un NINEA ?

La procédure d'obtention du numéro d’identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée :
 
  • Pour les personnes physiques : par l’intéressé lui-même ou toute personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques : les propriétaires fonciers, les commerçants et exploitant agricoles, ceux qui exercent des professions libérales ainsi que les salariés disposant d’autres sources de revenus.
  • Pour les personnes morales (sociétés et GIE, associations, ONG) : le responsable de la structure.
Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil.
 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite ;
  • Une photocopie de la carte nationale d'identité (pour les personnes physiques) ;
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA ;
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
  • Une photocopie du contrat de location ou de l’acte de propriété du lieu d’exercice de l’activité.
Les demandeurs constitués sous la forme sociétaire devront en plus fournir une copie des statuts.

Combien ça coûte ?

En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?
Environ 3 jours.

Où s’adresser ?

Au centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l’intéressé.
Pour les investisseurs qui passent à l’APIX ou à l’ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences.

Pour en savoir plus...
A l'Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD)
Ou à la direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)

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