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Services aux usagers

Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Enregistrer un marché administratif
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un quitus fiscal
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un remboursement d'impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Payer l'impôt sur les sociétés
Déclarer ses revenus
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation du cadastre
Délivrance des états de droits réels
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un Ninéa
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un bail
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Remplir une déclaration de TVA
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Calendrier des échéances fiscales
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Obtenir un visa en exonération de TVA
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Titre Foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration d'existence
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation d’imposition
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Souscription à etax
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration de revenus fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Demander un quitus fiscal

Thématique: 
Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux

Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 3 mois,  exigé à celui  qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.

Qui peut demander un quitus fiscal ?

L’intéressé ou son mandataire (comptable ; conseiller fiscal …)

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite;
  • Un récépissé de déclaration des états financiers;
  • Une photocopie des trois dernières déclarations de TVA;
  • Les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source);
  • Une quittance de paiement de la patente;
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA.

Quel  est le coût ?

Hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA, il n’y a rien à payer

Quel est le délai de délivrance ?

Deux jours

Comment le renouveler ?

Se faire établir une nouvelle attestation

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Déposer une nouvelle demande avec les mêmes pièces

Où s’adresser ?

Au Centre des Services fiscaux du lieu d’exercice de l’activité

Pour en savoir plus …

Ministère de l’Economie et des Finances;
Direction générale des Impôts et des Domaines ; 31, rue de Thiong, BP 1561, Dakar;
Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Icône PDF plaquette_quitus_fiscal_recto.pdf
Icône PDF plaquette_quitus_fiscal_verso.pdf
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