Demander un quitus fiscal
Thématique:
Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 3 mois, exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.
Qui peut demander un quitus fiscal ?
L’intéressé ou son mandataire (comptable ; conseiller fiscal …)
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite;
- Un récépissé de déclaration des états financiers;
- Une photocopie des trois dernières déclarations de TVA;
- Les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source);
- Une quittance de paiement de la patente;
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA.
Quel est le coût ?
Hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA, il n’y a rien à payer
Quel est le délai de délivrance ?
Deux jours
Comment le renouveler ?
Se faire établir une nouvelle attestation
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Déposer une nouvelle demande avec les mêmes pièces
Où s’adresser ?
Au Centre des Services fiscaux du lieu d’exercice de l’activité
Pour en savoir plus …
Ministère de l’Economie et des Finances;
Direction générale des Impôts et des Domaines ; 31, rue de Thiong, BP 1561, Dakar;
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
