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Services aux usagers

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Faire une déclaration d'existence
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Souscription à etax
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un quitus fiscal
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Remplir une déclaration de TVA
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Délivrance des états de droits réels
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation du cadastre
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Titre Foncier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un Ninéa
Calendrier des échéances fiscales
Déclarer ses revenus
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un remboursement d'impôts
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Enregistrer un marché administratif
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de non imposition
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation d’imposition
Payer l'impôt sur les sociétés
Obtenir un visa en exonération de TVA
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un bail
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un remboursement d'impôts indirects

Demander un remboursement d'impôts

Thématique: 
Fiscalités

Toute personne physique ou morale se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent.
  • Toutes pièces pouvant motiver le remboursement.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réponse écrite (positive ou négative).

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de traitement ?

45 jours.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines

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