Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu’il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quand faut-il introduire la demande?
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours.
Où s'adresser ?
Centre des Services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines.