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Services aux usagers

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation d’imposition
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Souscription à etax
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Faire une déclaration d'existence
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Enregistrer un marché administratif
Demander un Ninéa
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation de non imposition
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Calendrier des échéances fiscales
Délivrance des états de droits réels
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Déclarer ses revenus
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un quitus fiscal
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts
Demander un remboursement d'impôts indirects
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un bail
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander une attestation de quotient familial

Thématique: 
Fiscalités

Tout salarié qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprès de l’Administration des Impôts.

L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.

Le quotient familial est calculé en fonction du statut matrimonial et du nombre d’enfants à charge.

Qui peut demander une attestation de quotient familial?

Les salariés

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au Chef de Centre des  services fiscaux territorialement compétent
  • Le(s) certificat(s) de mariage
  • Le dernier bulletin de salaire
  • L’extrait de naissance des enfants à charge
  • La (les) délégation(s) d’autorité parentale
  • Le certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation de quotient familial

Quel est le délai de traitement?

Aucun délai n’est fixé

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès du  Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile du demandeur.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.

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