Demander une attestation de quotient familial

Tout salarié qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprès de l’Administration des Impôts.

L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.

Le quotient familial est calculé en fonction du statut matrimonial et du nombre d’enfants à charge.

Qui peut demander une attestation de quotient familial?

Les salariés

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au Chef de Centre des  services fiscaux territorialement compétent
• Le(s) certificat(s) de mariage
• Le dernier bulletin de salaire
• L’extrait de naissance des enfants à charge
• La (les) délégation(s) d’autorité parentale
• Le certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation de quotient familial

Quel est le délai de traitement?

Aucun délai n’est fixé

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès du  Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile du demandeur.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.