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Services aux usagers

Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation du cadastre
Demander un Ninéa
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Enregistrer un marché administratif
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un bail
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Déclarer ses revenus
Demander une attestation de quotient familial
Délivrance des états de droits réels
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une remise gracieuse d’impôts
Obtenir un visa en exonération de TVA
Souscription à etax
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation d’imposition
Titre Foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un quitus fiscal
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d'impôts
Remplir une déclaration de TVA
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Demander une attestation du cadastre

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres

L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain sous le régime du permis d'occuper dans un lotissement de l'Etat à usage d'habitation.

 

Qui peut demander une attestation du cadastre ?

 Tout usager du service public.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une photocopie de la carte nationale d'identité.

- Un timbre fiscal de  100 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

 Deux (02) jours..

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

Où s’adresser ?

 

A l’Inspection du Cadastre du Centre des Services fiscaux du lieu du terrain concerné.

 

Pour en savoir plus…

 

- Direction du Cadastre.

- Direction générale des Impôts et des Domaines.

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