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Services aux usagers

Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Remplir une déclaration de TVA
Délivrance des états de droits réels
Demande de dégrèvement d’impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer ses revenus
Titre Foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration d'existence
Obtenir un visa en exonération de TVA
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation de non imposition
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un Ninéa
Enregistrer un marché administratif
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un remboursement d'impôts
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation de quotient familial
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un bail
Demander une attestation d’imposition
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Souscription à etax
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Thématique: 
Fiscalités

L'exonération quinquennale  permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction.

Qui peut demander une exonération quinquennale ?

Toute personne détentrice d’un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. La démarche peut être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble dans les quatre mois  de l’ouverture des  travaux.
  • Une copie de l’autorisation de construire.
  • Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction).
  • Le certificat de conformité.
  • Une copie du titre de propriété (autorisation d’occuper, bail ou titre foncier).
  • Une copie du NINEA du propriétaire.

NB. : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.

Certificat d’habitabilité         à remettre, dès l’achèvement des travaux, au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble.

Quel est le délai de délivrance?
 

3 jours environ

Que faire en cas de perte ou de vol?
 

Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte.

 Où s'adresser ?

Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).

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