Demander une remise gracieuse d’impôts

Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’Administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au Chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
• Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant
• Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Aucun document n'est remis au citoyen. L'Administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle envoie à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor un état de dégrèvement.

Le contribuable sera éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

L'Administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent

Pour en savoir plus...

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