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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Déclarer ses revenus
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un quitus fiscal
Titre Foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter des droits de timbre sur états
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d’imposition
Demander un Ninéa
Demander un bail
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration de revenus fonciers

Demander une remise gracieuse d’impôts

Thématique: 
Fiscalités

Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’Administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite adressée au Chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  • Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant
  • Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Aucun document n'est remis au citoyen. L'Administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle envoie à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor un état de dégrèvement.

Le contribuable sera éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

L'Administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent

Pour en savoir plus...

Téléchargez la plaquette ci dessous

 

Icône PDF remise_gracieuse.pdf
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