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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un bail
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un remboursement d’impôts directs
Titre Foncier
Demander un quitus fiscal
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation d’imposition
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Enregistrer un marché administratif
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation de non imposition
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un Ninéa
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d'impôts indirects
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un remboursement d'impôts
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Remplir une déclaration de TVA
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation du cadastre
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer ses revenus
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation de quotient familial
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Payer l'impôt sur les sociétés
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Affaires domaniales & cadastrales

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Délivrance des états de droits réels
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander... EN SAVOIR +

Demander un extrait de plan cadastral certifié

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail,... EN SAVOIR +

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