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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander... EN SAVOIR +

Demander un extrait de plan cadastral certifié

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail,... EN SAVOIR +

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