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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander... EN SAVOIR +

Demander un extrait de plan cadastral certifié

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail,... EN SAVOIR +

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