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Demander une attestation d'imposition à la patente
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Délivrance des états de droits réels
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un bail
Demander une remise gracieuse d’impôts
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un quitus fiscal
Demander un Ninéa
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation de quotient familial
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Remplir une déclaration de TVA
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Calendrier des échéances fiscales
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation du cadastre
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Titre Foncier
Demander un remboursement d'impôts
Enregistrer un marché administratif
Déclarer ses revenus
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Souscription à etax
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation d’imposition
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Affaires domaniales & cadastrales

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Délivrance des états de droits réels
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander... EN SAVOIR +

Demander un extrait de plan cadastral certifié

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail,... EN SAVOIR +

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