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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration d'existence
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une attestation de non imposition
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Demander un remboursement d'impôts
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Délivrance des états de droits réels
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un bail
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Affaires domaniales & cadastrales

Demander un extrait de plan cadastral certifié

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail,... EN SAVOIR +

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper)... EN SAVOIR +

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à un certificat de... EN SAVOIR +

Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

L'attestation du conservateur est une démarche volontaire permettant d'obtenir les informations... EN SAVOIR +

Demander un bail

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la... EN SAVOIR +

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

L’hypothèque est un droit réel consenti à un créancier sur... EN SAVOIR +

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